Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03174
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité pour prolonger une mesure de rétention administrative ?
Principe retenu
Le juge judiciaire doit contrôler la régularité de la requête en matière de rétention administrative, notamment en ce qui concerne les délégations de signature. La prolongation de la rétention est possible si les conditions prévues par le droit de l'Union sont réunies, notamment en cas de fuite de la personne concernée.
Faits clés
- M. [Z] [E] a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 29 mai 2026.
- Un arrêté préfectoral de transfert vers la Pologne a été notifié le 29 mai 2026.
- L'arrêté de transfert date du 28 juillet 2025 et n'a pas été exécuté dans le délai de six mois en raison de la fuite de M. [Z] [E].
- M. [Z] [E] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
- Le juge a confirmé la légalité de la prolongation de la rétention.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03174
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
