Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03173
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle légale en l'absence de justification d'un placement initial ?
Principe retenu
La légalité de la mesure de rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et conformes aux exigences légales. En l'absence de justification adéquate, la prolongation de la rétention peut être contestée.
Faits clés
- M. [C] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 30 mai 2026.
- Un arrêté de refus de séjour (OQTF) a été notifié le 31 mai 2024.
- La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [C] [J] a interjeté appel le 03 juin 2026.
- Il a soulevé des moyens de contestation concernant la légalité de la rétention.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03173
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