Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03172
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle conforme aux droits de l'intéressé, notamment en ce qui concerne l'assistance d'un interprète ?
Principe retenu
La mesure de rétention administrative doit respecter les droits de l'individu, y compris le droit à une assistance linguistique adéquate. En l'absence de violation manifeste des droits, la prolongation de la rétention peut être confirmée.
Faits clés
- M. [K] [M] a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 29 mai 2026.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance du 02 juin 2026 qui prolongeait sa rétention.
- Il a soulevé l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'un interprète en soninké.
- L'ordonnance initiale a été rendue sur la base d'un arrêté OQTF notifié le 20 janvier 2025.
- La décision de prolongation a été confirmée malgré les moyens soulevés par M. [K] [M].
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03172
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