Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03171
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger nécessite que l'administration justifie des diligences nécessaires à son éloignement. En l'absence d'illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, la décision de prolongation peut être confirmée.
Faits clés
- Monsieur [D] [T] a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2024.
- Un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été émis le 20 janvier 2024.
- La rétention a été prolongée pour une durée de vingt-six jours à compter du 02 juin 2026.
- Monsieur [D] [T] a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention.
- Les autorités consulaires afghanes et britanniques ont été saisies pour faciliter l'éloignement.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03171
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