Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03170

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une décision de prolongation de maintien en rétention peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si la déclaration d'appel ne présente pas d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé. En l'absence de documents de voyage ou de laissez-passer, les critères de prolongation de la rétention peuvent être établis.

Faits clés

M. [R] [Q] est un ressortissant algérien
Il est retenu au centre de rétention depuis le 02 juin 2026
Il n'a pas été entendu par les autorités consulaires de son pays
L'administration ne dispose pas du laissez-passer nécessaire dans les 30 jours
Il conteste la recevabilité de la requête en affirmant que le registre n'est pas actualisé

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03170

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