Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03169
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Principe retenu
L'appel formé en matière de rétention administrative peut être déclaré manifestement irrecevable s'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée. L'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de rejeter un appel sans convocation préalable des parties dans ce cas.
Faits clés
- M. X, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative.
- Il a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable car il ne contenait aucun moyen de contestation.
- M. X a soutenu que la requête de la préfecture était insuffisamment motivée.
- Le premier juge avait déjà vérifié les points soulevés par M. X.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03169
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