Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03168
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de placement en rétention administrative de M. [K] [T] [D] était-elle régulière ?
Principe retenu
La régularité de la procédure de rétention administrative doit être respectée, notamment en ce qui concerne les droits de la personne placée en garde à vue, y compris le droit à l'alimentation. L'absence de proposition d'alimentation durant une garde à vue prolongée peut constituer une irrégularité de la procédure.
Faits clés
- M. [K] [T] [D] a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 29 mai 2026.
- Il a été placé en garde à vue le même jour de 09h30 à 19h15.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite durant sa garde à vue.
- Une ordonnance du 02 juin 2026 a rejeté sa requête en contestation de la rétention.
- M. [K] [T] [D] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03168
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