Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03167
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Principe retenu
En cas d'irrecevabilité d'un appel, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [B] [U] est retenu au centre de rétention administrative.
- Il a interjeté appel le 02 juin 2026.
- Il conteste la décision d'éloignement et l'absence de réponse du tribunal administratif.
- Sa déclaration d'appel est jugée insuffisamment motivée.
- Il est parent d'un enfant français.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03167
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