Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03166
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une requête de prolongation de maintien en zone d'attente ?
Principe retenu
Le juge doit vérifier que l'avis donné au Procureur de la République a été effectué sans délai et que toutes les pièces justificatives utiles sont fournies pour justifier la prolongation du maintien en zone d'attente. L'absence de ces pièces entraîne l'irrecevabilité de la requête.
Faits clés
- Mme [N] [G] est maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2]
- Le préfet de police a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente
- Aucune pièce ne prouve que le procureur a été avisé sans délai
- La requête de prolongation a été jugée irrecevable par le tribunal
- L'ordonnance initiale a été infirmée par la cour d'appel
Articles cités
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03166
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