Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03165

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours en tenant compte d'éléments postérieurs à la décision initiale ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. Il peut cependant prendre en compte des éléments postérieurs à la décision initiale pour apprécier la nécessité de prolonger le maintien.

Faits clés

Mme [X] [Q] [N] [A] a été maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures.
L'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente pour huit jours.
Le juge a constaté que Mme [X] justifiait de garanties suffisantes concernant son séjour en France.
Le risque migratoire n'a pas été établi par le juge.
Le préfet a interjeté appel de la décision du juge.

Articles cités

article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03165

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