Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03164
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger en France ?
Principe retenu
Le juge doit contrôler le caractère effectif de l'avis donné au Procureur de la République concernant le placement en zone d'attente. L'absence de justification de cet avis entraîne l'irrecevabilité de la requête de prolongation du maintien.
Faits clés
- Mme [V] [Y] a été maintenue en zone d'attente le 29 mai 2026.
- L'autorité administrative a demandé le 02 juin 2026 le prolongement de son maintien pour huit jours.
- Le juge a refusé la prolongation en raison de l'absence de notification au Procureur de la République.
- Le conseil du préfet a interjeté appel le 03 juin 2026.
- L'ordonnance du juge a été infirmée et la requête déclarée irrecevable.
Articles cités
article R.743-2 du code de l'entrée
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03164
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