Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03163
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. La prolongation du maintien en zone d'attente doit être justifiée par des garanties suffisantes concernant les conditions de séjour.
Faits clés
- Mme [S] [O] [Q] [D] a été maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures.
- L'autorité administrative a demandé une prolongation du maintien en zone d'attente pour huit jours.
- Le juge a constaté que le risque migratoire n'était pas établi pour Mme [S] [O] [Q] [D].
- Le conseil du préfet a interjeté appel de la décision du juge.
- Le juge a infirmé l'ordonnance initiale et ordonné la prolongation du maintien.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03163
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
