Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03162
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête de prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable en raison d'un défaut d'émargement du registre des retenus ?
Principe retenu
Le défaut d'émargement de la copie actualisée du registre des personnes retenues constitue une cause d'irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative. L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose la tenue d'un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur maintien.
Faits clés
- Monsieur [Y] [Z] a été placé en rétention administrative le 02 mai 2026.
- Une ordonnance du 02 juin 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention.
- Monsieur [Y] [Z] a interjeté appel en soulevant l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
- Le registre des retenus n'a pas été émargé lors des mises à jour nécessaires.
- La décision de prolongation a été infirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03162
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