Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 26/07021
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement total d'appel dans une procédure de saisie mobilière ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de ne plus poursuivre l'instance. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Madame [J] [H] a déclaré un appel contre une décision de saisie mobilière.
- L'appel a été enregistré le 09 Avril 2026.
- Madame [J] [H] a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale.
- Le désistement de l'appel a été constaté par la cour.
- Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 26/07021
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