Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/04287

Question juridique

M. [A] peut-il demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement dont il n'a pas fait appel concernant sa condamnation solidaire ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable si l'appel ne concerne pas les dispositions du jugement relatives à cette exécution. L'article 514-3 du code de procédure civile impose qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation pour justifier une telle demande.

Faits clés

• M. [A] a été condamné solidairement à payer une somme à la société Eos France.
• M. [A] a relevé appel de la décision du tribunal des activités économiques.
• M. [A] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
• La société Eos France a soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. [A].
• M. [A] n'a pas fait appel des dispositions relatives à sa condamnation solidaire.