Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 26/03471
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- L'appelante, S.A.S. UNITHER INDUSTRIES, a déposé un appel contre une décision du tribunal des activités économiques de Paris.
- L'appelante a décidé de se désister de son appel.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance.
- Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 26/03471
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