Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 26/03470
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Faits clés
- S.A.S. LABORATOIRE UNITHER a formé un appel contre une décision du tribunal des activités économiques de Paris.
- L'appel a été enregistré le 14 février 2026.
- L'appelante a décidé de se désister de son appel.
- Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
- L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 26/03470
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