Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 26/03236
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 11 février 2026
- Délai pour remettre les conclusions expiré le 11 mai 2026
- Absence d'observations écrites des parties
- Caducité prononcée le 4 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 26/03236
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