Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/02293
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel ?
Principe retenu
L'article 514-3 du code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation existe et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- La société Always On a été condamnée à payer 1.695.522,46 euros à la société Prizz Infrastructure.
- La société Always On a relevé appel du jugement du 24 septembre 2025.
- Elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en cours d'appel.
- La société Prizz Infrastructure a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le bilan de la société Prizz Infrastructure montre un risque de non-restitution des fonds.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/02293
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