Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/02204
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés [A] et [C] Horizons peuvent-elles obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 décembre 2025 ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement ne peut être suspendue que si elle entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie qui en fait la demande. En l'espèce, il a été jugé que l'exécution provisoire ne plaçait pas la société [A] dans une situation irréversible.
Faits clés
- Le tribunal de commerce de Melun a rendu un jugement le 17 décembre 2025.
- Les sociétés [A] et [C] Horizons ont été condamnées à payer des sommes importantes à la société VRD [Y] et à la société [C] [G].
- Les sociétés [A] et [C] Horizons ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
- Le tribunal a débouté les sociétés [A] et [C] Horizons de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- Les sociétés VRD [Y] et [C] [G] ont été condamnées à des frais irrépétibles.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/02204
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