Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/01362

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas d'exécution provisoire d'une décision judiciaire ?

Principe retenu

L'article 524 du code de procédure civile stipule que l'appel peut être radié si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Faits clés

M. [X] et Mme [A] ont été condamnés à payer des sommes à la Banque Populaire du Nord.
Ils ont relevé appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris.
Ils ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
La Banque Populaire du Nord a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
Un conseiller de la mise en état a été désigné avant la demande de radiation.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/01362

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