Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/01249
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la radiation d'un appel en raison de l'inexécution d'une décision de première instance ?
Principe retenu
La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Faits clés
- La société Pharmacie [I] a été condamnée à payer une somme à la société Signature INT.
- La société Pharmacie [I] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés.
- La société Signature INT a demandé la radiation de l'appel pour inexécution de la décision.
- La société Pharmacie [I] a soutenu que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Aucune preuve d'insolvabilité de la société Signature INT n'a été fournie.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/01249
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