Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 26/01142

Question juridique

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer sur l'option successorale exercée par Mme [S] ?

Principe retenu

Le sursis à statuer peut être ordonné lorsque la décision sur un litige connexe est nécessaire pour trancher le litige principal. Dans ce cas, la cour a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit intervenue dans le litige opposant Mme [S] aux autres héritiers.

Faits clés

• Mme [S] est légataire universelle de son époux décédé en 2008.
• La succession de l'époux de Mme [S] est en litige avec les autres héritiers.
• Une déclaration de succession a été annulée par un arrêt de la cour d'appel.
• L'administration fiscale a demandé une nouvelle déclaration de succession.
• Un jugement du tribunal judiciaire de Paris est en cours d'appel.