Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/16278
Synthèse de la décision
Question juridique
La diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle des salariés est-elle autorisée en l'absence d'accord explicite des employeurs ?
Principe retenu
La diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle des salariés ne peut être interdite en l'absence d'accord clair et notifié aux organisations syndicales, sous peine de créer une rupture d'égalité entre les syndicats.
Faits clés
- La CGT a envoyé des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle des salariés de l'UES Seris.
- Les sociétés de l'UES ont contesté cette diffusion, arguant d'une rupture d'égalité entre syndicats.
- Le tribunal a été saisi en référé pour interdire cette pratique.
- Le tribunal a débouté les sociétés de leur demande et a confirmé la légitimité de la diffusion par la CGT.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/16278
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