Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/15272
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AMS Distribution peut-elle être condamnée pour avoir employé des salariés le dimanche après treize heures malgré une interdiction judiciaire ?
Principe retenu
L'emploi de salariés le dimanche après treize heures dans un commerce alimentaire est soumis à des règles d'ordre public. La violation de ces règles constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'application d'une astreinte.
Faits clés
- La société AMS Distribution a été condamnée à une astreinte de 6 000 euros pour avoir employé des salariés le dimanche après 13 heures.
- Des contrôles effectués par l'inspecteur du travail ont révélé la présence de salariés à leur poste de travail le dimanche.
- L'astreinte est fixée pour une durée de trois ans à compter de la signification de l'ordonnance.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/15272
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