Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 25/15248
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle rectifier un arrêt pour omission de statuer sur des demandes d'appel incident ?
Principe retenu
Une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice que si cet exercice a dégénéré en abus. L'appréciation inexacte des droits d'une partie n'est pas constitutive d'une faute.
Faits clés
- La société GSB a commandé des cabines de peinture à la société Europa.
- Les cabines livrées ne correspondaient pas aux spécifications du bon de commande.
- La société GSB a informé la société Europa de la non-conformité des cabines livrées.
- La société Europa a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.
- La cour a constaté une omission de statuer dans l'arrêt précédent.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 25/15248
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