Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/15094
Synthèse de la décision
Question juridique
La convocation d'un congrès extraordinaire d'une union syndicale est-elle régulière au regard des statuts en vigueur ?
Principe retenu
La régularité de la convocation d'un congrès syndical doit être appréciée au regard des statuts en vigueur au moment de la convocation. Les parties doivent agir de bonne foi et sans intention blâmable pour éviter la qualification de procédure abusive.
Faits clés
- Constitution de l'Union syndicale départementale santé et action sociale de Seine et Marne (USD 77)
- Modification des statuts de l'USD 77 le 27 janvier 2025
- Contestation de la régularité de la convocation d'un congrès extraordinaire
- Rejet des demandes de dommages et intérêts pour propos diffamatoires
- Absence de mauvaise foi des appelants dans leur saisie en cause d'appel
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/15094
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