Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/14417
Synthèse de la décision
Question juridique
La ville de [Localité 1] a-t-elle réussi à prouver que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 ?
Principe retenu
Pour l'application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, il est nécessaire de prouver que le local était à usage d'habitation à une date précise. En l'absence de preuve suffisante, la demande de condamnation à une amende civile ne peut être accueillie.
Faits clés
- La ville de [Localité 1] a assigné M. [S] et la SCI [U] pour infraction aux règles d'usage d'habitation.
- Le tribunal a rejeté la demande de condamnation à une amende civile.
- La ville a été condamnée à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La ville a fait appel de la décision du tribunal judiciaire.
- Le jugement a été confirmé en appel, la ville n'ayant pas prouvé l'usage d'habitation du local.
Articles cités
article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/14417
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
