Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/11760
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle prescrite en vertu des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est prescrite si elle est intentée plus de cinq ans après la signature du contrat. Cette prescription s'applique également aux demandes de remboursement des sommes versées.
Faits clés
- M. [R] [P] a signé un bon de commande pour une installation photovoltaïque le 18 août 2007.
- Le financement de l'installation a été réalisé par un crédit de 20 000 euros souscrit auprès de la société Domofinance.
- La société Evasol a été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2013.
- Le prêt a été remboursé intégralement par M. [P].
- M. [P] a assigné le mandataire ad hoc de la société Evasol et la société Domofinance en mars 2023.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/11760
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