Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10750
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cofidis peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme des contrats de crédit en raison de l'impayé de M. [P] [U] ?
Principe retenu
La déchéance du terme peut être prononcée lorsque les conditions prévues par le contrat de crédit sont réunies, notamment en cas de non-paiement des échéances. La capacité de remboursement de l'emprunteur doit être établie pour justifier une demande de délais de paiement.
Faits clés
- M. [P] [U] a souscrit plusieurs crédits auprès de la société Cofidis.
- Des échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [P] [U].
- La société Cofidis a assigné M. [P] [U] pour faire constater la déchéance du terme des contrats.
- Le juge des contentieux de la protection a constaté la déchéance du droit aux intérêts pour le crédit renouvelable.
- M. [P] [U] a demandé des délais de paiement, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes de sa situation financière.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10750
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