Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10371
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de la banque est-elle forclose en raison de l'irrecevabilité de son action pour non-respect des délais ?
Principe retenu
La forclusion s'applique lorsque l'action en justice est intentée après l'expiration du délai légal. Dans le cas présent, la banque a assigné après le délai imparti, rendant sa demande irrecevable.
Faits clés
- Un crédit personnel de 21 000 euros a été consenti à M. [E] [Y] par la Caisse de Crédit Mutuel.
- M. [A] [Y] s'est porté caution solidaire pour le prêt.
- Le premier impayé non régularisé a été constaté le 5 juin 2022.
- La banque a assigné M. [E] [Y] et M. [A] [Y] le 13 juin 2024.
- Le tribunal a déclaré la demande de la banque irrecevable pour forclusion.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10371
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