Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10353
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt personnel a-t-elle été valablement mise en œuvre ?
Principe retenu
La déchéance du terme peut être mise en œuvre si les conditions contractuelles sont respectées. En cas d'impayé, le créancier doit agir dans un délai raisonnable pour faire valoir ses droits.
Faits clés
- Un crédit personnel de 10 000 euros a été consenti à M. [K] par BNP Paribas Personal Finance.
- Le premier impayé a été constaté le 4 juillet 2022.
- BNP Paribas a assigné M. [K] en paiement du solde du prêt en juillet 2024.
- Le jugement de première instance a déclaré BNP Paribas irrecevable en raison de la forclusion.
- La cour d'appel a infirmé ce jugement et déclaré BNP Paribas recevable en sa demande.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10353
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