Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10319
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être valablement mise en œuvre en l'absence d'un décompte clair des remboursements ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut être prononcée si le prêteur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible. En l'absence d'un décompte clair et précis des mouvements de compte, la demande de paiement peut être déboutée.
Faits clés
- La société Floa a émis un crédit renouvelable d'un maximum de 6 000 euros.
- M. [B] [D] a accepté le contrat de crédit par signature électronique.
- La société Floa a cédé sa créance à la société LC ASSET 2.
- La banque a assigné M. [D] en paiement du solde du prêt.
- Le juge a débouté la banque en raison de l'absence de preuve d'une créance certaine.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10319
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