Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10316
Synthèse de la décision
Question juridique
La société LC Asset 2 peut-elle obtenir le paiement du solde du prêt malgré la déchéance du droit aux intérêts ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée si le prêteur ne justifie pas de la remise de la fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur. En cas de déchéance, le montant restant dû en capital porte intérêts au taux légal.
Faits clés
- La société Floa a accordé un crédit renouvelable à Mme [D] [T] avec un taux d'intérêt de 19,14 %
- Mme [D] [T] a manqué plusieurs échéances de paiement
- La société Floa a cédé sa créance à la société LC Asset 2
- Le juge a constaté la résiliation du contrat et a déclaré la société LC Asset 2 déchue de son droit aux intérêts
- La société LC Asset 2 a interjeté appel de la décision
Articles cités
article R. 312-35 du code de la consommation
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10316
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