Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/09962
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une vente annulée d'une installation photovoltaïque sur le remboursement du prix et la restitution des biens ?
Principe retenu
En cas d'annulation d'une vente, l'acheteur a droit à la restitution du prix payé, et le vendeur doit procéder à la reprise des biens vendus dans un délai imparti. À défaut, l'acheteur peut disposer des biens comme bon lui semble.
Faits clés
- M. [Y] [N] [W] a acquis une installation photovoltaïque pour 29 900 euros.
- Le paiement a été financé par un crédit affecté auprès de BNP Paribas Personal Finance.
- L'installation a été réceptionnée le 4 octobre 2019.
- La société H2R Énergies a été condamnée à restituer le prix de la vente.
- Un délai de six mois a été accordé pour la reprise des biens par H2R Énergies.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/09962
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