Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/09940
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt peut-elle entraîner la perte du droit aux intérêts contractuels ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un prêt entraîne la perte du droit aux intérêts contractuels si le contrat ne respecte pas les dispositions légales applicables. En cas de déchéance, le prêteur ne peut pas réclamer des intérêts au taux contractuel.
Faits clés
- Un crédit renouvelable de 6 000 euros a été accordé à M. [W] [F] [O] par la société Floa.
- M. [W] [F] [O] a accepté un contrat de crédit avec un taux fixe de 16,58 %.
- La société Floa a assigné M. [W] [F] [O] en paiement du solde du prêt en invoquant la déchéance du terme.
- Le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.
- M. [W] [F] [O] a été condamné à payer 2 190,92 euros sans intérêts au taux légal.
Articles cités
article L. 312-38 du code de la consommation
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/09940
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