Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/09746
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel est-elle abusive et a-t-elle été valablement mise en œuvre ?
Principe retenu
La clause de déchéance du terme n'est pas abusive, mais elle doit être mise en œuvre valablement pour produire ses effets. En l'espèce, la cour a constaté que la mise en œuvre de cette clause n'était pas conforme aux exigences légales.
Faits clés
- M. [P] [V] a contracté un prêt personnel de 75 000 euros remboursable en 120 mensualités.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [V].
- La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a demandé la déchéance du terme du contrat de prêt.
- Le jugement initial a condamné M. [V] à verser 55 679,37 euros à la banque.
- M. [V] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/09746
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