Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/09447
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en nullité d'un contrat de crédit et les demandes de restitution peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de la prescription ?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est irrecevable si elle est formulée après l'expiration du délai de prescription. En l'absence de demande en paiement de la banque, cette demande vise à obtenir le remboursement des sommes versées et est donc soumise à la prescription.
Faits clés
- M. [D] [O] et Mme [I] [Y] ont souscrit un crédit de 39 700 euros pour financer une pompe à chaleur.
- Le crédit a été remboursé par anticipation.
- La société Sweetcom a été placée en liquidation judiciaire en avril 2021.
- Les emprunteurs ont assigné la société Domofinance en 2023.
- La demande de déchéance des intérêts a été formulée plus de huit ans après le début du remboursement.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/09447
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