Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/08994
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts pour avoir abusivement refusé un remboursement suite à des opérations frauduleuses sur un compte bancaire ?
Principe retenu
La banque a une obligation de sécurité envers ses clients et doit traiter les réclamations de manière diligente. Un refus abusif de remboursement peut engager sa responsabilité et justifier une demande de dommages et intérêts.
Faits clés
- Ouverture d'un compte bancaire commun par M. et Mme [G] en 1994.
- Débits frauduleux totalisant 6 600 euros sur le compte le 16 février 2023.
- Mme [G] a reçu un appel frauduleux prétendant provenir du service des fraudes de la banque.
- La banque a refusé le remboursement des sommes débitées frauduleusement.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral introduite par M. et Mme [G].
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/08994
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