Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/08459
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation à comparaître délivrée à une adresse erronée peut-elle entraîner la nullité du jugement rendu ?
Principe retenu
La nullité de l'assignation pour vice de forme entraîne l'annulation du jugement qui en découle, privant ainsi l'appel de son effet dévolutif. L'absence de notification correcte empêche le défendeur de se défendre et constitue un grief.
Faits clés
- M. [H] a été assigné à comparaître à une adresse où il n'a jamais résidé.
- La dernière adresse connue de M. [H] était différente de celle utilisée pour l'assignation.
- M. [H] n'a pas pu comparaître devant le juge des contentieux de la protection.
- Le jugement a été signifié à une adresse erronée sans justification de recherche à la bonne adresse.
- La cour a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel en raison de la nullité de l'assignation.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/08459
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