Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/08229
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel peut-elle être déclarée régulière et mise en œuvre valablement par le prêteur ?
Principe retenu
La clause de déchéance du terme n'est pas abusive, mais elle doit être mise en œuvre de manière régulière pour être valable. En l'espèce, la déchéance du terme a été déclarée non valablement mise en œuvre.
Faits clés
- M. [C] [O] a contracté un prêt personnel de 35 000 euros remboursable en 120 mensualités.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [O].
- La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné M. [O] pour obtenir le paiement du solde du prêt.
- Le jugement du 8 avril 2025 a constaté la déchéance du terme acquise au 27 mars 2024.
- La banque a été déboutée de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/08229
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
