Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/08153
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit peut-elle être prononcée en raison d'une prise de conscience tardive de la rentabilité de l'installation financée ?
Principe retenu
La prise de conscience d'une éventuelle tromperie sur la rentabilité d'un produit doit être établie pour que la nullité d'un contrat soit prononcée. La prescription de l'action en nullité commence à courir à partir de cette prise de conscience.
Faits clés
- M. [N] [E] a signé un bon de commande pour une installation photovoltaïque d'un montant de 24 900 euros.
- Le financement a été réalisé par un crédit souscrit le même jour auprès de Sygma Banque.
- L'installation a été raccordée et productive d'électricité depuis plusieurs années.
- M. [E] a remboursé intégralement le prêt le 21 juin 2016.
- La société France Energies Renouvelables a été placée en liquidation par jugement du 20 novembre 2019.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/08153
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