Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/08123
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle recevable après un délai de prescription de cinq ans ?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est irrecevable si elle est intentée plus de cinq ans après la signature du contrat, conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
Faits clés
- Signature d'un bon de commande pour une installation photovoltaïque le 27 juillet 2010.
- Souscription d'un crédit de 21 490 euros le 17 août 2010.
- Décès de [Q] [V] le 28 octobre 2018.
- Assignation des sociétés ABM et BNPPPF en nullité des contrats en 2023.
- Demande de remboursement des sommes versées et de dommages-intérêts.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/08123
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