Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/07512
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle recevable après un délai de prescription de cinq ans ?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est irrecevable si elle est intentée plus de cinq ans après la signature du contrat, conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
Faits clés
- Mme [V] a signé un bon de commande pour une installation photovoltaïque le 31 mars 2009.
- Le financement a été réalisé par un crédit de 27 700 euros souscrit le même jour auprès de la société Domofinance.
- La société E-M-T O.N.E.R. a été placée en liquidation judiciaire le 4 mai 2010.
- Le crédit a été remboursé par anticipation le 27 octobre 2016.
- Mme [N] et son époux ont assigné le mandataire ad'hoc et la société Domofinance en juillet 2023.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/07512
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