Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/07159
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle recevable en raison de la prescription?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est déclarée irrecevable en raison de la prescription, conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
Faits clés
- M. [N] [E] a signé un bon de commande pour une installation photovoltaïque le 23 mars 2016.
- Un crédit de 24 500 euros a été souscrit le même jour auprès de Sygma Banque.
- Le prêt a été remboursé anticipativement fin 2019.
- M. et Mme [E] ont assigné la SCP BTSG et BNP Paribas Personal Finance en juillet 2023.
- Ils ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/07159
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