Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/07012
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société Environnement de France est-elle recevable ?
Principe retenu
La recevabilité de l'action en nullité d'un contrat de vente dépend de l'identité des parties au contrat. Il est nécessaire de vérifier si les parties assignées sont bien celles qui étaient parties au contrat de vente.
Faits clés
- Contrat de vente d'une installation photovoltaïque signé le 23 novembre 2016.
- Financement de l'équipement par un crédit souscrit le même jour auprès de BNP Paribas Personal Finance.
- Assignation de la société Environnement de France et de BNP Paribas Personal Finance le 10 mars 2023.
- Demande de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
- Mention d'une société différente (Habitat de France) sur les documents contractuels.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/07012
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