Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 25/05330
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à Monsieur [D] [Z] pour la dépossession de ses biens ?
Principe retenu
L'indemnité de dépossession doit être fixée en tenant compte de la valeur des biens expropriés et des préjudices subis par le propriétaire. En cas de désaccord sur l'indemnité, le juge de l'expropriation est compétent pour statuer.
Faits clés
- Monsieur [D] [Z] est propriétaire de deux lots dans une copropriété.
- Les lots sont situés dans une parcelle déclarée d'utilité publique pour une opération d'expropriation.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue au profit de l'EPFIF.
- L'EPFIF a notifié une offre indemnitaire à Monsieur [D] [Z], mais un désaccord a conduit à une saisine du juge.
- Le jugement a fixé l'indemnité totale de dépossession à 5533,93 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 25/05330
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