Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/05002
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel peut-elle être valablement prononcée en cas de non-paiement des échéances ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut être prononcée lorsque l'emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Les intérêts peuvent continuer à courir même après la déchéance du terme si cela est prévu contractuellement.
Faits clés
- M. [N] [L] a contracté un prêt personnel de 75 000 euros remboursable en 60 mensualités.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [L].
- La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [L] pour obtenir le paiement du solde du prêt.
- Le jugement du 31 janvier 2025 a condamné M. [L] à verser 21 505,74 euros avec intérêts.
- M. [L] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/05002
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