Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/05001
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel peut-elle être valablement prononcée en l'absence de preuve de la constitution d'une fiche de dialogue par le prêteur ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut être prononcée si le prêteur démontre avoir respecté ses obligations d'information et de vérification des capacités financières de l'emprunteur. En l'absence de preuve de la constitution d'une fiche de dialogue, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts.
Faits clés
- M. [N] [K] a contracté un prêt personnel de 35 000 euros remboursable en 60 mensualités.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [K].
- La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [K] en paiement du solde du prêt.
- Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
- M. [K] a été condamné à verser 29 771,88 euros à la société BNP Paribas Personal Finance.
Articles cités
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article R. 312-35 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/05001
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