Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/04329
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cap invest peut-elle revendiquer la protection du secret des affaires dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée contre elle ?
Principe retenu
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du même code. Les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite.
Faits clés
- Mme [Y] a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société Selfepargne en novembre 2023.
- Mme [Y] a créé la société Cap invest le 14 décembre 2023, exerçant la même activité que Selfepargne.
- Selfepargne a reproché à Mme [Y] et à d'autres d'avoir approprié son fichier clients et d'avoir démarché ses clients de manière déloyale.
- Selfepargne a demandé une mesure d'instruction in futurum le 19 juillet 2024, qui a été accordée par ordonnance du 26 juillet 2024.
- Cap invest a assigné Selfepargne en référé pour obtenir la rétractation de l'ordonnance du 26 juillet 2024.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/04329
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